Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS TILMUSIC dont le siège social est sis 118-130, avenue Jean Jaurès 75169 PARIS Cedex 19

Ci-après dénommée « TILMUSIC »

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Randommoves.fr, propriété de TILMUSIC

Dénommée ci-après « l’acheteur ».

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TILMUSIC et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « Randommoves », propriété de TILMUSIC, que l’acheteur soit professionnel, association ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TILMUSIC. TILMUSIC se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de TILMUSIC. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par TILMUSIC. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. TILMUSIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués incluent les frais de livraison, pour autant que la livraison ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

AIRE GÉOGRAPHIQUE

Zones de résidence et de livraison : France métropolitaine, départements et territoires d’outre mer. Europe.

COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. TILMUSIC communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour des marchandises. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (…). (Extraits du code de la consommation – Partie législative – Livre II – Titre 1 – Articles L.121-20 et L.121-20-1)

MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

• Paypal
• Stripe
• Chèques

Une commande payée par carte bancaire sera débitée au moment de la commande. Le paiement sera réalisé par le biais des systèmes sécurisés Paypal et Stripe, qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

ENVOIS ET FRAIS DE PORT

Les produits sont envoyés en France et en Europe au domicile de nos clients par nos transporteurs, La Poste prioritairement, ou GLS et similaire. Nous choisissons toujours le plus rapide et le mieux adapté pour nos clients, avec qui nous avons négocié pour vous les meilleurs tarifs. A l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les acheteurs de France métropolitaine disposent dès l’expédition de leurs marchandises d’un numéro de suivi et d’acheminement de leur commande. Les risques sont à la charge du vendeur avant le départ des marchandises. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du transporteur de TILMUSIC. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien commandé, TILMUSIC informera l’acheteur qui sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé. Toutefois, TILMUSIC se réserve la possibilité de fournir à l’acheteur un bien d’une qualité et d’un prix équivalents, tel que le prévoit l’article L.121-20-3 du Code de la consommation (version applicable au 1er juin 2008).

DÉLAIS DE LIVRAISON

Votre commande est traitée de suite dès son arrivée, la livraison de votre commande (si en stock) s’effectue en l’espace de 2 à 10 jours ouvrables. L’expédition peut s’effectuer entre 5 à 8 jours après réception de votre paiement en période de juillet et août, merci de votre compréhension. Sachez que nous avons le souci de vous satisfaire, ainsi nous traitons au plus vite les commandes et leurs expéditions. Certaines sont expédiées sous 24 ou 48h. En moyenne le délai de livraison chez vous est de 3 à 10 jours ouvrables (selon le type de marchandises après commande/paiement).

GARANTIE

Tous les produits fournis par TILMUSIC bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à TILMUSIC qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TILMUSIC, 118-130, avenue Jean Jaurès 75169 PARIS Cedex 19, dans un délai de trente jours à la date de la livraison. A cette garantie légale s’ajoute la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

RESPONSABILITÉ

TILMUSIC, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Randommoves sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TILMUSIC. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TILMUSIC.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. TILMUSIC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TILMUSIC. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARCHIVAGE – PREUVE

TILMUSIC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de TILMUSIC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Aux termes des règles d’attribution de compétence des tribunaux résultant de l’article 46 du Code de procédure civile, le consommateur peut engager une action en justice et saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande.

DATE DE REDACTION

Ces conditions générales de vente ont été rédigées le 28 octobre 2018.